Dans une importante décision rendue le vendredi 13 août 2021 par la cour d’Appel fédérale du district de Columbia, les juges ont donné en partie raison à notre partenaire américain Environmental Health Trust (EHT) et aux autres plaignants dans leur action initiée en 2019 contre le régulateur des télécoms américains, la Federal Communications Commission (FCC).

« a ordonné ou jugé qu’il soit fait droit en partie aux demandes de réexamen et que l’affaire soit renvoyée à la Commission pour qu’elle fournisse une explication motivée de sa décision selon laquelle les lignes directrices protègent adéquatement contre les effets nocifs de l’exposition aux rayonnements de radiofréquences non liés au cancer »

 

 

Les motivations du tribunal sont encore plus claires qui imposent à la FCC de :

« (i) fournir une explication motivée de sa décision de conserver ses procédures de test pour déterminer si les téléphones cellulaires et autres appareils électroniques portables sont conformes à ses lignes directrices, (ii) traiter les impacts des rayonnements RF sur les enfants, les conséquences pour la santé d’une exposition à long terme aux rayonnements RF, l’omniprésence des appareils sans fil et d’autres développements technologiques qui ont eu lieu depuis la dernière mise à jour des lignes directrices de la Commission, et (iii) traiter les impacts des rayonnements RF sur l’environnement ».

Une action menée suite aux révélations du scandale du Phonegate dans le Chicago Tribune

Il y a deux ans quasiment jour pour jour, le journaliste américain et prix Pulitzer, Sam Roe dévoilait dans le Chicago Tribune, au terme d’une enquête de dix-huit mois, une défaillance totale des tests des niveaux d’exposition (Débit d’absorption spécifique-DAS) réalisés sur les téléphones portables les plus vendus aux États-Unis (Apple, Samsung, Motorola). Cette investigation faisait suite à la découverte par Sam Roe, de l’affaire du Phonegate révélé dès juillet 2016, en France, par le Dr Marc Arazi.

A la suite de ces révélations, plusieurs cabinets d’avocats américains et canadiens ont lancé les premières actions collectives contre les fabricants Apple et Samsung dont le cabinet Fegan Scott qui dénonce à l’époque un « PhoneGate »:

« Les fabricants ont dit aux consommateurs que c’était sans danger, alors nous savions qu’il était important de tester l’exposition aux rayonnements RF et de voir si c’était vrai « , a noté M. Fegan. « Ce n’est pas vrai. Les résultats indépendants confirment que les niveaux de rayonnement RF sont bien au-dessus de la limite d’exposition fédérale, la dépassant parfois de 500 pour cent lorsque les téléphones sont utilisés comme Apple et Samsung nous y encouragent. Les consommateurs méritent de connaître la vérité. »

Une décision historique pour Environmental Health Trust

Pour Edward B. Myers, avocat de l’Environmental Health Trust, le principal requérant dans l’affaire EHT et al. v. the FCC :

« Le tribunal a accordé les demandes de révision parce que, contrairement aux exigences de l’Administrative Procedure Act (APA), la commission n’a pas fourni d’explication motivée pour son affirmation selon laquelle ses directives protègent de manière adéquate contre les effets nocifs de l’exposition aux rayonnements de radiofréquence.« 

De son côté, la présidente et fondatrice d’EHT, Devra Davis considère cette décision comme historique ! Voici ce qu’elle écrit dans son communiqué :

« Si les téléphones portables étaient une drogue, ils auraient été interdits il y a des années. La 5G n’aurait jamais été autorisée à être commercialisée. Un nombre sans cesse croissant d’études publiées – ignorées par la FCC – indique clairement que l’exposition aux rayonnements sans fil peut entraîner de nombreux effets sur la santé, en particulier chez les enfants. La recherche indique que le rayonnement sans fil augmente le risque de cancer, endommage la mémoire, altère le développement du cerveau, a un impact sur la santé reproductive, et bien plus encore. En outre, la façon dont la FCC mesure notre exposition quotidienne aux rayonnements des téléphones cellulaires et des tours de téléphonie cellulaire est fatalement erronée et donne un faux sentiment de sécurité. »

Un jugement qui va avoir un retentissement international

Cette mise en cause par la justice américaine du manque de bases scientifiques sérieuses dans la détermination des normes de régulations internationales va, sans nul doute, créer une onde de choc qui va toucher tous les organismes de réglementation nationaux et internationaux, avec au premier chef en France, l’Agence nationale des fréquences (ANFR).

En effet, la réglementation européenne est encore moins protectrice pour la santé des utilisateurs qui sont en moyenne trois fois plus exposés qu’un utilisateur américain ou canadien, et ce du fait de l’alignement de nos normes sur les recommandations d’une pseudo agence scientifique « indépendante » basée en Allemagne, l’ICNIRP ( Commission internationale de protection des radiations non ionisantes).

Depuis cinq ans, le Dr Marc Arazi et l’association Alerte Phonegate ont dénoncé de toute leurs forces et preuves à l’appui dans un récent livre Phonegate (Massot Editions), une réglementation inappropriée pour protéger la santé de milliards d’utilisateurs de téléphones portables et la tromperie volontaire des fabricants qui les ont surexposés sciemment depuis trente ans.  D’ailleurs, pour celui qui a lancé l’alerte internationale :

« Nous nous réjouissons de cette décision de la justice américaine qui montre à quel point les agences de réglementation nationales portent une immense et lourde responsabilité dans ce scandale planétaire. Les conflits d’intérêts au sein des régulateurs télécoms que nous dénonçons depuis des années devront être lourdement sanctionnés . Il faut en finir avec le sentiment d’impunité qui prévaut chez nombre de leurs dirigeant(e)s certainement lié à la surpuissance du lobby de la téléphonie mobile dans tous les secteurs (économie, médias, politique,…).« 

La décision de la cour d’Appel du district de Columbia

Le communiqué de Presse de EHT

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