Par un jugement rendu le 28 décembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a refusé au Dr Marc Arazi le droit d’accès aux rapports de tests des téléphones portables  originaux et intégraux réalisés par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) en 2015.

Le Tribunal n’a pas non plus donné suite à sa demande de transmission de l’intégralité des communications écrites (mails, courriers) entre l’ANFR et l’ANSES.

Jugement TA Melun 28 12 2018 ANFR

Le Juge a considéré, à propos des communications intervenues durant la présente instance, à savoir la publication des rapports sur le site OPEN DATA de l’ANFR en mars 2018, que :

 » … les rapports de mesure publiés par l’ANFR le 8 mars 2018 n’ont fait l’objet avant leur publication que d’une harmonisation de leur présentation formelle sans que leur contenu soit modifié et que, d’autre part, ces rapports ont fait l’objet d’une signature électronique qui peut être vérifiée par toute personne intéressée en téléchargeant le document … »

Une décision préoccupante en matière de transparence

Pour le Dr Arazi qui a lancé l’alerte en juillet 2016 :

« Cette décision est particulièrement préoccupante, car comme tout le monde le sait bien, le diable se cache dans les détails. En effet, l’ANFR n’a publié ces données que sous la double contrainte juridique et médiatique. Ce serait un grave précédent, si une agence gouvernementale pouvait « harmoniser » les documents et ne plus avoir à fournir les rapports originaux et intégraux signés« .

Par ailleurs, nous avions apporté au Tribunal, sans qu’ils soient retenus, de nombreux éléments tendant à montrer que les rapports avaient été modifiés pour enlever toutes les références aux valeurs des tests sur 1gr de tissu. Cette valeur est utilisée aux USA pour la mesure du Débit d’absorption spécifique (DAS).

Pourvoi en cassation devant le Conseil d’État

Devant l’importance des enjeux tant industriels que de santé publique, le Dr Arazi a décidé de former, à l’encontre de la décision du Tribunal administratif, un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Pour Maître Laurent Goldman, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation,  qui le représentera :

« Seule la production du document initial pouvait permettre au juge de déterminer si la version publiée sur le site internet de l’ANFR n’avait fait l’objet d’aucune modification ou retranchement« 

Notre association va lui apporter tout son soutien en lançant une souscription afin de l’aider à prendre en charge les frais d’avocats de cette nouvelle procédure.

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